Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Mouvements de terrain différentiels consécutifs

à la sécheresse et à la réhydratation des sols 

du 1er avril au 30 septembre 2020.

Les administrés qui disposent

d'un délai de 10 jours

à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel

au Journal Officiel (06 Juin 2021) 

pour contacter leur assurance.

 


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